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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. secteur privé. secteur public. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires de l'État bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au regard de l'âge de départ à la retraite. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu, pour les salariés du régime général, des dispositions relatives à la prise en compte du handicap, en accordant un droit à la retraite anticipée pour les RQTH, sans distinction du taux d'incapacité. Il souhaiterait savoir si ces dispositions s'appliquent également aux fonctionnaires de l'État et, dans l'affirmative, si les modalités de calcul (nombre de trimestres assurés et nombre de trimestres cotisés) sont identiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a en effet ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés, qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité, et par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. Les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent en effet être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est ainsi accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive. Leur départ anticipé est en effet conditionné à une durée d'assurance minimale de trente années acquise avec la RQTH. Il convient, par ailleurs, de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Un décret précisera prochainement les conditions d'application de cette disposition. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.
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