FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101943  de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2211
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1680
Rubrique :  retraites : régime général
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées parmi les salariés du secteur privé par les dispositions relatives à l'imposition des retraites chapeau contenues dans le projet de la loi de finances pour 2011. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 1 000 euros, et à hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé cette mesure comme étant destinée à taxer les hauts revenus. Or ces dispositions concernent toutes les catégories de personnel, aussi bien des cadres que des techniciens ou des agents de maîtrise dont la situation n'est bien évidemment pas assimilable à celle des grands patrons, et nombre de salariés regrettent l'amalgame opéré par la proposition critiquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la taxation des « retraites chapeaux » puisse connaître une meilleure gradation selon le niveau de rente, en imposant une participation plus importante des retraites correspondant aux hautes rémunérations.
Texte de la REPONSE :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu’ils y aient achevé leur carrière.

 

La préoccupation d’équité a été au cœur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l’ensemble ou une grande partie des salariés de l’entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d’entreprise.

 

La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoyait donc un mécanisme de seuils permettant d’exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

 

Le mécanisme adopté en loi de finances pour 2011 a fait l’objet d’une refonte en loi de finances rectificative pour 2011 dans le but d’en simplifier le mécanisme et d’en augmenter l’équité.

 

Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures – pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s’ajoutant à la pension de base et complémentaire – à 500 euros par mois sont totalement exonérées de cette contribution puis, les montants supérieurs à cette franchise de 500 euros par mois sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 501 et 1 000 euros, 14 % entre 1 001 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros.

 

Quant aux rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées après le 1er janvier 2011, la franchise s’élève à 400 euros par mois et les montants supérieurs à cette franchise sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 401 et 600 euros, 14 % entre 601 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros.

 

Les données statistiques collectées pour l’établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d’une retraite « chapeau » seront ainsi totalement exonérés de la nouvelle contribution.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O