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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui gère le régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime réformé en 2008 rencontre encore des difficultés financières. Dans un premier temps, l'augmentation des cotisations de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés a été décidée. Maintenant se pose la question du maintien des prestations. L'intersyndicale des personnels demande que l'effort à venir soit équitablement réparti (l'âge de la retraite a déjà été repoussé et l'effort financier sera supporté à plus de 80 % par les salariés), que les mesures à définir soient mises en perspective avec les réformes déjà menées dans les autres régimes dans la mesure où ces dernières diminuent moins les droits des salariés et font mieux partager l'effort de contribution avec les employeurs, et enfin qu'il soit tenu compte de la disparition de la compensation entre régimes spéciaux et d'un possible financement alternatif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes demandes ainsi que les mesures envisagées par celui-ci en vue partager équitablement les efforts.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 millions d'euros en 2008, 182 millions d'euros en 2009 et 52 millions d'euros en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.
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