|
Texte de la REPONSE :
|
La défense de l'identité audiovisuelle de l'Europe peut être considérée sous trois grands types d'action : l'adoption de textes législatifs, la mise en place de programmes spécifiques de soutien financier, et l'insertion de cette dimension dans les négociations internationales. La France joue, de manière constante, depuis les années quatre-vingt, un rôle moteur et prééminent dans l'élaboration et l'adoption des décisions définissant et mettant en oeuvre ces actions, tant auprès du Conseil des ministres de l'Union européenne, qu'auprès du Conseil de l'Europe. La directive dite « télévision sans frontières » (TVSF), qui établit le cadre réglementaire général pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne, prévoit explicitement des quotas de diffusion d'oeuvres européennes : aux termes des articles 4 et 5, les radiodiffuseurs doivent réserver, chaque fois que cela est réalisable, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes, et au moins 10 % de leur temps d'antenne, ou de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants. La révision de cette directive, désormais nommée « services de médias audiovisuels », finalisée le 11 décembre dernier, reprend ces dispositifs de quotas et étend l'objectif de promotion des oeuvres européennes aux services de médias audiovisuels non linéaires tels que les services de vidéo à la demande. La directive stipule qu'« il importe d'encourager l'activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles européennes », l'ambition étant à la fois culturelle (« il en résultera de nouvelles possibilités et de nouveaux débouchés pour le génie créatif, pour les professions culturelles et pour les travailleurs du secteur de la culture ») et économique (« encouragera l'apparition de nouvelles sources de production télévisuelle, notamment la création de petites et moyennes entreprises »). Conformément au souhait exprimé par le Président de la République le 19 février 2008, la ministre de la culture et de la communication entend transposer en droit national la nouvelle directive avant le fin du 1er semestre 2008. La Convention européenne sur la télévision transfrontière adoptée par le Conseil de l'Europe en 1989 prévoit, quant à elle, en son article 10, ce même système de quotas de diffusion majoritaire. Le processus de révision en cours de la convention réaffirme là aussi ce dispositif et étend également l'objectif de promotion des oeuvres européennes aux services de médias audiovisuels non linéaires. La défense de l'identité audiovisuelle passe également par l'instauration de programmes de soutien financier spécifiques. MEDIA est ainsi le programme de l'Union européenne qui vise à préserver et mettre en valeur le secteur audiovisuel européen, à accroître la circulation des oeuvres européennes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et à renforcer la compétitivité du secteur en facilitant l'accès au financement. Intervenant tant en amont qu'en aval de la production, le programme « MEDIA 2007 » (2007-2013), quatrième programme multi-annuel depuis 1991, bénéficie d'un budget de 755 millions d'euros pour une série d'actions incitatives portant sur la formation des professionnels, le développement des projets de production, la distribution et la promotion des oeuvres et programmes, et le soutien aux festivals cinématographiques. EURIMAGES est le fonds du Conseil de l'Europe pour l'aide à la coproduction, à la distribution et à l'exploitation d' oeuvres cinématographiques européennes. Créé en 1988, et réunissant aujourd'hui 33 États membres, son but est de promouvoir le cinéma européen en stimulant la production et la circulation des oeuvres et en favorisant la coopération entre professionnels. L'objectif primordial de diversité culturelle s'accompagne de quatre programmes de soutien financier : aide à la coproduction, à la distribution, aux salles, à la numérisation. Le fonds a ainsi soutenu la coproduction de plus de 1 100 longs-métrages et documentaires. Jacques Toubon est le président du comité de direction d'EURIMAGES depuis 2002. L'identité audiovisuelle de l'Europe est également défendue au cours des négociations commerciales multilatérales. La Commission européenne, qui négocie au nom des États membres, s'est dotée en 1999 d'un mandat garantissant le maintien du principe d'« exception culturelle », arrêté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce à Marrakech en 1994. Les États conservent donc la possibilité de ne pas présenter d'offres de libéralisation (et de pouvoir mener des politiques de subventions communautaires et nationales) et de déroger au principe du traitement national et à la « clause de la nation la plus favorisée ». Ce mandat, qui s'impose à la Commission pour les négociations qu'elle conduit, reste valable pour le cycle de négociation de Doha initié en 2001. Principal enjeu en matière culturelle, les services audiovisuels sont donc exclus des négociations de libéralisation. Enfin, la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 reconnaît, quant à elle, le bien fondé des politiques publiques visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle aux plans national et international. Il convient de noter que l'Europe, et tout particulièrement la France, a joué un rôle moteur dans la négociation et la conclusion de cette convention.
|