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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en oeuvre des zones de captage d'eau. Les maires disposent en l'espèce de deux possibilités d'intervention : soit en se portant acquéreur des terres, soit en indemnisant les servitudes créées. Or les propriétaires considèrent souvent comme injuste cette alternative qui leur est imposée, et souhaiteraient au contraire que ces opérations (acquisition ou indemnisation de servitudes) soient laissées à leur libre choix. De plus, il s'avère souvent que les indemnités versées pour servitudes créées rendent « invendables » les terres et que les frais induits pour leur entretien ne dépassent à plus ou moins long terme ces indemnités. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce dossier et de lui indiquer si une modification de la législation est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Les périmètres de protection des captages, prévus par le décret 2007-49 du 11 janvier 2007, visent à protéger les captages pour l'alimentation en eau potable contre les risques de pollution ponctuelle. Des modalités particulières de gestion des terres situées dans ces périmètres peuvent être prescrites aux agriculteurs. Afin de les mettre en oeuvre, la collectivité gestionnaire du captage peut acquérir les parcelles concernées ou leur imposer des servitudes. Plusieurs dispositifs visent à compenser le coût des contraintes ainsi imposées. Si la collectivité gestionnaire du captage a acquis des terres dans le périmètre de protection rapproché, elle peut prescrire des modalités de gestion des terres, dans le cadre du bail environnemental créé par la loi d'orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006. Le montant du fermage peut alors être réduit, ce qui contribue à indemniser l'exploitant tenu de mettre en oeuvre ces pratiques. Un gestionnaire du captage peut également obtenir la mise en place de servitudes déclarées d'utilité publique sur les terres des périmètres de protection dont il n'est pas propriétaire. Le propriétaire est alors indemnisé pour la dépréciation de ses terres. Enfin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques 2006-1772 du 30 décembre 2006, par son article 21, a institué les aires d'alimentation des captages, dont le rôle est notamment de lutter contre les pollutions diffuses. Dans ces zones, le préfet peut arrêter un programme d'actions à destination des agriculteurs afin d'atteindre les objectifs de bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2015 prévus par la directive-cadre sur l'eau. Ces actions peuvent être des modifications des pratiques agricoles ou la mise en place d'aménagements. Quand ces actions sont volontaires, il est possible d'en financer le surcoût par le biais de mesures agro-environnementales (MAE). Ces actions peuvent être rendues obligatoires par le préfet, en application du décret 2007-822 du 14 mai 2007, dès lors que leur mise en oeuvre sur une base volontaire est jugée insuffisante. Le règlement de développement rural autorise encore à apporter une aide financière aux agriculteurs concernés pour les accompagner dans l'adaptation de leurs pratiques. Grâce à ces différents dispositifs, accompagnant la mise en oeuvre de pratiques contraignantes pour l'exploitant agricole, mais nécessaires à la protection des masses d'eau et à leur retour à une meilleure qualité, ces mesures auront une influence limitée sur la valeur des terres agricoles. Le choix des collectivités territoriales compétentes, entre acquisition et mise en place de servitude, doit s'appuyer sur une discussion ouverte avec les propriétaires et les exploitants agricoles concernés.
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