| Question N° :
102018
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de
M.
Marcon Jean-Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Loire
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/03/2011
page :
2135
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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exonération. services à la personne. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales des organismes publics d'aide à domicile (centres communaux [CCAS] et intercommunaux [CIAS] d'action sociale), lequel semble entraîner des disparités de traitement et des contentieux avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ainsi, la volonté stricte de l'URSSAF d'assortir l'exonération à l'emploi d'agents titulaires ne semble pas s'accorder à la souplesse de gestion inhérente au fonctionnement de CCAS et de CIAS sur des territoires étendus. Il lui demande de bien vouloir publier une statistique sur le nombre et la nature des contentieux qui opposent les CCAS et CIAS à l'URSSAF en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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