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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des tarifs dans les secteurs médecine chirurgie obstétrique (- 0,05 %) et de la très faible évolution des tarifs dans les soins de suite et de réadaptation ainsi qu'en psychiatrie. Malgré une recherche d'équité de traitement entre les secteurs public et privé sur la partie T2A avec la poursuite de la convergence sur un nombre plus étendu de GHS, les taux d'évolution des tarifs sont une mauvaise nouvelle pour les cliniques et hôpitaux privés. Ceux-ci vont devoir faire face à une situation économique tendue où la croissance de leur chiffre d'affaires n'équilibrera pas celle de leurs charges, dès lors que les cliniques ont peu de chance de connaître les niveaux de progression d'activité retenues par le ministère dans la construction tarifaire aussi bien en MCO qu'en SSR ou en psychiatrie. De plus, sur le champ MCO, le dépassement de l'objectif d'activité en 2010 provient du seul secteur public dont l'activité facturée a cru de plus de 3,5 %. Il convient par ailleurs de souligner l'augmentation de 2,8 % des ressources destinées aux Missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) qui atteindront 8,3 milliards d'euros en 2011 dont 99 % de cette enveloppe sont attribués aux hôpitaux publics. Aussi, l'année 2011 doit permettre un rééquilibrage de la répartition des MIGAC plus conforme à l'importance des missions de service publique prises en charge par les cliniques et hôpitaux privés et leurs équipes médicales et soignantes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de mettre en oeuvre les attentes des cliniques et hôpitaux privés en la matière.
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