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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le programme « street view » de navigation urbaine virtuelle réalisé depuis quatre ans par l'entreprise Google, et qui ne cesse de susciter à la fois des réactions inquiètes et des contestations de plus en plus fréquentes dans les 23 pays où ce service existe. Ce système permet à l'internaute de visualiser les rues de certaines de nos villes et de naviguer parmi elles grâce à l'enregistrement de vues panoramiques. Or la collecte de ces images, opérée par des véhicules spécialement équipés de caméras, entraîne régulièrement de graves problèmes. En effet, la technologie utilisée par les voitures sillonnant les rues ne se contente pas de prendre des clichés numériques des espaces urbains mais également capte et conserve des données personnelles circulant sur les réseaux non sécurisés des bornes wifi, en particulier des messages électroniques et des mots de passe. Il s'agit d'une opération totalement illicite et déloyale, ainsi que d'une intolérable intrusion dans la vie privée, puisqu'elle s'effectue à l'insu des personnes concernées. C'est pourquoi plus de 244 000 Allemands ont demandé à Google, au nom de la législation sur la protection de la vie privée sur Internet, de flouter leur domicile, de crainte que cela ne porte atteinte à leurs droits personnels et que cela facilite le travail de repérage d'éventuels cambrioleurs. De leur côté, les autorités espagnoles ont ouvert deux enquêtes à l'encontre du service « street view ». En Italie, en République tchèque, en Grande-Bretagne, en Corée du sud, au Canada et même aux États-unis, le programme de Google est aussi soumis à des investigations de la part des instances de régulation informatique. En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reçu des plaintes de particuliers demandant à ce que les visages ne soient pas reconnaissables. Un couple a critiqué la mise en ligne de photographies de leur intérieur et de leur enfant dévêtu. En conséquence, la CNIL a adressé à Google, en mai 2010, une mise en demeure de cesser toute collecte indue de données personnelles. Néanmoins, à la fin du mois d'août, Google a remis les véhicules « street view » en circulation dans les rues françaises. À Paris, après avoir rencontré le Président de la République, le directeur général de Google a d'ailleurs déclaré, le 9 septembre 2010, que son ambition est de « continuer à développer ce système ». Il lui demande quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour empêcher toute entreprise de procéder, même par inadvertance, à la collecte illicite de données personnelles. Il lui demande en outre si le Gouvernement envisage d'appuyer la demande de la CNIL auprès de Google.
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