FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 10203  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 21/12/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7005
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  parents ayant élevé un enfant handicapé
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des parents ayant en charge un enfant handicapé. En effet, afin de prendre en compte les difficultés des parents d'enfants handicapés, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres par enfant. Cependant il semblerait que le parent qui se consacre à son enfant ne puisse dès lors exercer une activité professionnelle même de quelques heures sans être injustement pénalisé. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N