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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision n° 97-453 de l'autorité de régulation de la télécommunication en date du 17 décembre 1997, et en particulier sur l'article 6 précisant que " les installations des services amateurs ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un autre réseau indépendant ou à toute autre installation ou service de télécommunication ayant un statut non radioamateur ". Or il existe en France trois universités à disposer d'un centre de réception de petits satellites et satellites étudiants : l'université ISU (International space university) à Strasbourg, l'université de Montpellier et l'INSSET de Saint-Quentin dans l'Aisne. Par exemple, le projet " Robusta " de l'université de Montpellier est constitué du satellite éponyme et de la station au sol " Robusta Montpellier ". Pour établir la communication entre les deux, les universités opèrent dans les bandes radioamateurs ; c'est la méthode la plus employée dans les projets étudiants. Dans ce contexte, les étudiants ne peuvent le faire légalement alors qu'ils possèdent la technique, et les télémesures ne peuvent être transférées directement sur les différents sites des universités. Par ailleurs, les contraintes législatives empêchent l'échange direct des télémesures entre les différentes universités. Ces dispositions empêchent entre autres toute adhésion au réseau de stations sol étudiantes européennes Genso. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour favoriser l'émergence de ces projets étudiants indispensables sur le plan du développement.
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