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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences liées à l'application des décrets n° 96-1136 et n° 96-1138 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Ce texte dispose que l'ensemble des aires de jeux doivent être installées sur des sols amortissants tel que prévu dans le tableau A1 de l'annexe A de la norme NF EN 1177. Il résulte de cette disposition que les structures de jeux, quelle que soit leur hauteur de chute, doivent être installées sur un sol absorbant l'impact comme prévu au tableau cité précédemment, ce qui interdit une installation sur du béton ou de l'enrobé. L'obligation de mettre en place un sol de confort synthétique, dès lors que le jeu est mis sur un enrobé, enchérit considérablement l'équipement, dans la mesure où le prix d'un sol absorbant l'impact posé sur un enrobé ou un béton varie entre 45 et 90 euros le m². Sachant que la pose de cette protection doit s'étendre au minimum sur 1,50 mètre autour de l'équipement, le budget lié à cette sécurisation s'élève en moyenne à 1 250 euros HT pour une maisonnette, qui ne présente aucun risque de chute. Considérant le fait que l'Allemagne autorise l'installation directement sur béton et enrobé des jeux dont la hauteur de chute n'excède pas un mètre, il lui demande si des mesures correctives peuvent être envisagées pour réduire le coût d'installation des aires de jeux, qui demeurent des équipements très appréciés par les familles.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des matériaux de revêtement et de réception des aires collectives de jeux, les dispositions du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, qui sont par nature obligatoires, instaurent des règles générales tendant à assurer la sécurité et l'hygiène des zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber. La norme NF EN 1177, qui décrit les sols amortissants dans son annexe A, n'est pas d'application obligatoire et n'est pas référencée parmi les normes donnant présomption de conformité à la réglementation. En revanche, l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mars 2009 reprend la norme NF EN 1176 (parties 1 à 11) relative à la fabrication des équipements. Le tableau 4 de la norme NF EN 1176-1 donne ainsi des exemples de matériaux couramment utilisés pour atténuer l'impact de chutes en fonction de la hauteur de chute critique, dont les gestionnaires d'aires collectives de jeux peuvent s'inspirer afin de respecter les prescriptions de sécurité du décret précité. Les gestionnaires ne sont donc pas tenus d'installer des sols conformes à la norme NF EN 1177. Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent au contraire le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable tel que le gazon, le sable, le gravier, les copeaux de bois ou fragments d'écorces.
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