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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences liées à l'application des décrets n° 96-1136 et n° 96-1138 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Ce texte dispose que l'ensemble des aires de jeux doivent être installées sur des sols amortissant tel que prévu dans le tableau A1 de l'annexe A de la norme NF EN 1177. Il résulte de cette disposition que les structures de jeux, quelle que soit leur hauteur de chute, doivent être installés sur un sol absorbant l'impact comme prévu au tableau cité précédemment, ce qui interdit une installation sur du béton ou de l'enrobé. L'obligation de mettre en place un sol de confort synthétique, dès lors que le jeu est mis sur un enrobé, enchérit considérablement l'équipement, dans la mesure où le prix d'un sol absorbant l'impact posé sur un enrobé ou un béton varie entre 45 et 90 euros le m². Sachant que la pose de cette protection doit s'étendre au minimum sur 1,50 mètre autour de l'équipement, le budget lié à cette sécurisation s'élève en moyenne à 1 250 euros HT pour une maisonnette, qui ne présente aucun risque de chute. Considérant le fait que l'Allemagne autorise l'installation directement sur béton et enrobé des jeux dont la hauteur de chute n'excède pas un mètre, il lui demande si des mesures correctives peuvent être envisagées pour réduire le coût d'installation des aires de jeux, qui demeurent des équipements très appréciés par les familles.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des matériaux de revêtement et de réception, le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux prévoit que : « Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu'ils utilisent les équipements doivent être revêtues de matériaux amortissants appropriés ; la durée de vie des matériaux amortissants utilisés doit correspondre à leur utilisation sur une aire collective de jeux, notamment pour ce qui concerne les processus d'usure et de vieillissement et les effets des variations climatiques. Les matériaux de remblai doivent être appliqués en couche suffisamment épaisse pour en permettre une bonne répartition ; les matériaux de revêtement de l'aire de jeux doivent satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté permettant d'éviter toute souillure ou contamination. » La norme européenne NF EN 1777, citée par le parlementaire, n'est ni obligatoire ni même référencée parmi les normes donnant présomption de conformité à la réglementation. Ainsi, l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mars 2009 ne reprend pas la norme NF EN 1177 concernant les sols absorbant l'impact mais uniquement les normes de fabrication des équipements NF EN 1176 (parties 1 à 11). Les gestionnaires d'aires collectives de jeux ne sont donc pas tenus d'installer des sols conformes à cette norme. En outre, ils ont le choix des matériaux amortissants : gazon, sable, gravier, copeaux de bois, paillis d'écorces ou sol synthétique. Pour les aider dans ce choix, le tableau 4 de la norme NF EN 1176-1 de 2008 donne des exemples de matériaux couramment utilisés pour atténuer l'impact des chutes, en fonction de la hauteur de chute critique et précise, et, pour chacun des matériaux meubles, la granulométrie et l'épaisseur minimale appropriée. Dans le cas de la création d'une aire de jeux dans une cour d'école comprenant une maisonnette et probablement d'autres équipements de jeux permettant de répondre à l'attente d'une ou plusieurs classes, il peut s'avérer plus économique d'enlever l'enrobé et d'aménager une aire recouverte d'un matériau meuble, tel que le sable, le gravier, les copeaux de bois ou les fragments d'écorce, tous dispositifs permettant de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable.
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