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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 1112-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s'inscrit, compte tenu de l'ampleur de la tâche, dans la durée ; c'est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Ainsi, l'État a, par décision ministérielle du 11 juin 2008, approuvé le schéma directeur national d'accessibilité (SDNA) des services ferroviaires nationaux. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 Meuros en fonds propres sur dix ans. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit qu'en 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles, pour un investissement en cofinancement de 454 Meuros dont 114 Meuros financés par RFF à partir des subventions qui lui sont versées à cette fin par l'État. Les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, ont également élaboré leurs schémas directeurs d'accessibilité (SDA) pour programmer les travaux de mise en accessibilité des gares desservies par leurs services. La région Basse-Normandie a approuvé son SDA, le 24 octobre 2008, qui prévoit : pour les gares : la mise en accessibilité de toutes les gares TER pour 2015. Tous les bâtiments voyageurs seront rénovés et aux normes d'accessibilité (porte automatique, guichet accessible UFR, boucle magnétique, panneau d'information,...), les investissements pour le franchissement de voies étant, suivant les cas, limités (rénovation des passages planchéiés) ou plus lourds (création d'ascenseurs pour les ouvrages dénivelés) ; pour les haltes : traitement du handicap sensoriel dans 8 haltes : les 4 haltes de la Côte fleurie (Blonville-Bénerville, Villers-sur-Mer, Houlgate, Dives - Port-Guillaume) et les 4 haltes périurbaines de Caen (Audrieu, Bretteville-Norrey, Frénouville-Cagny et Moult-Argences). Le traitement de l'accessibilité dans les gares et haltes de Condé-sur-Huisne, Bretoncelles et Le Theil-la-Rouge, qui dépendent des réseaux TER Centre et Pays de la Loire, relève d'un accord spécifique entre les trois régions autorités organisatrices. Le rehaussement des quais apporte une amélioration significative pour une partie des personnes à mobilité réduite mais ne permet pas, à lui seul, l'accessibilité aux trains de toutes les personnes handicapées dans la plus grande autonomie. En effet, la SNCF et RFF considèrent que, en l'état actuel des savoir-faire, quelle que soit la hauteur des quais et à défaut de la disponibilité de comble-lacunes automatiques et fiables, l'accès aux trains des utilisateurs de fauteuil roulant nécessitera, dans la plupart des cas, la mise en place de services d'aide à la personne pour la montée et la descente des voitures. Ces mesures s'insèrent dans la politique d'ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, qui est axée, non seulement sur des investissements, mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et expressément prévus dans le SDA des services ferroviaires d'intérêt national. Ainsi, le service Accès +, proposé par la SNCF depuis 2007, assure une prestation d'accueil et d'accompagnement depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 %, et aux voyageurs en situation de handicap avéré. Fin 2010, ce service était disponible dans 360 gares et le sera à terme dans 418 gares du SDNA des services ferroviaires nationaux. En Basse-Normandie, il est actuellement disponible dans 5 gares « grandes lignes » (Caen, Cherbourg, Granville, Lisieux et Trouville-Deauville) et dans 5 gares TER (Alençon, Argentan, Lison, Bayeux et Saint-Lô). Il n'existe pas de « label » ou « d'agrément », termes improprement utilisés pour désigner les gares où le service Accès + est fourni. S'agissant de la gare de Coutances, le bâtiment voyageurs a été rénové en 2009 et, à ce titre, a bénéficié de travaux qui ont permis de le rendre accessible aux personnes handicapées, notamment par l'installation d'ascenseurs et le rehaussement des quais. Néanmoins, la configuration en courbe de cette gare augmente la lacune entre le quai et le train, ce qui peut créer une difficulté pour l'accès au train notamment pour les usagers en fauteuil roulant. Ne faisant pas partie des gares du SDNA, elle ne bénéficie pas du service Accès + mais les gares de Saint-Lô et Granville, situées à une trentaine de kilomètres, en disposent. Cependant, en concertation avec la SNCF, la région Basse-Normandie a un projet complémentaire au service Accès +, pour la mise en place d'un service d'assistance mobile sur réservation pour toutes les gares de Basse-Normandie, soit directement dans une gare souhaitée, soit en rabattement vers une autre gare. Pour aider les collectivités, autorités organisatrices de transport, l'État a précisé les modalités d'application de la loi en élaborant un corpus réglementaire. Il apporte également aux collectivités qui le désirent un appui juridique et technique en mobilisant le réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). La Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a été l'occasion de dresser le bilan d'application de la loi, de mesurer le chemin parcouru depuis la première conférence nationale de 2008 et de mieux identifier les domaines dans lesquels les progrès doivent encore être confirmés. Elle a conforté l'implication de l'ensemble des acteurs dans la mise en oeuvre des dispositifs garantissant l'accès de tous au travail, à l'éducation, aux loisirs et à la vie sociale et citoyenne.
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