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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de revalorisation du SMIC, hors augmentation minimum légale, depuis quatre ans. En effet, alors que l'ensemble des ménages voient une augmentation constante de leurs frais fixes, fragilisant ainsi la situation des ménages les plus modestes, le gel du SMIC depuis quatre ans entraîne une baisse conséquente du pouvoir d'achat pour ces salariés. Ainsi, la décision de ne pas augmenter le SMIC, en dehors de la hausse légale de 14 centimes par heure, constitue une profonde injustice sociale qui intervient dans un contexte global où l'écart entre les salaires les plus élevés et les salaires les plus bas croit de manière très inquiétante puisque cet écart est désormais de 1 pour 190 dans les 40 plus grandes entreprises françaises. Par ailleurs, la stagnation du SMIC contribue au développement d'une ségrégation sociale et géographique de plus en plus marquée. En effet, il est désormais quasi impossible de vivre voire même de survivre pour de nombreux ménages avec 1 055 euros par mois. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à ce choix ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010, le Gouvernement a décidé de fixer le taux horaire du SMIC à 9 euros, au 1er janvier 2011, ce qui correspond à une augmentation annuelle de + 1,6 % par rapport au SMIC en vigueur au 1er janvier 2010. Le Gouvernement s'est appuyé sur les préconisations du groupe d'experts, instauré par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Sous la présidence de Paul Champsaur, le groupe d'experts a rencontré, lors de réunions bilatérales, celles des organisations syndicales et patronales qui ont souhaité être entendues. Leurs travaux d'analyse et d'éclairage constituent un progrès évident. Le groupe d'experts a recommandé que la revalorisation du SMIC se limite à l'application des mécanismes légaux prévus par le code du travail. Il ressort de l'étude réalisée par ce groupe que, si les hausses du salaire minimum peuvent améliorer la rémunération des salariés, elles ont surtout pour effet d'éloigner du marché du travail les plus fragiles, notamment les jeunes et les travailleurs peu ou pas qualifiés. De façon structurelle, il convient donc d'éviter des évolutions trop rapides du SMIC qui, en faisant peser un risque important sur l'emploi, se retournent contre ceux que le salaire minimum doit protéger. Conscient de l'impact de ces mesures sur le marché du travail, le Gouvernement a choisi de privilégier le dialogue social pour faire progresser les salaires. La négociation salariale, tant au niveau des branches que des entreprises, joue en effet un rôle essentiel pour assurer le bon déroulement de carrière des salariés et l'amélioration de leur pouvoir d'achat. Ainsi, la mobilisation des partenaires sociaux, accompagnée par les pouvoirs publics dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale, a permis une nouvelle diminution du pourcentage de branches présentant au moins un coefficient de la grille des salaires en-deçà du SMIC. D'une situation dans laquelle près d'une branche sur trois avait durablement un premier niveau au-dessous du SMIC il y a quatre ans, nous sommes passés à environ une branche sur dix aujourd'hui. Les efforts doivent bien évidemment être poursuivis. Les services du ministère chargé du travail resteront particulièrement mobilisés sur le sujet et les branches en difficulté feront l'objet d'un suivi attentif.
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