| Question N° :
102085
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de
M.
Perez Jean-Claude
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aude
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
15/03/2011
page :
2424
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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rapports avec les administrés
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Analyse :
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services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'une loi de 2004 (n° 2004-575 du 21 juin 2004) souffre depuis bientôt sept ans d'une absence de décret d'application. Or sans le décret prévoyant la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit, les usagers subissent encore aujourd'hui un surcoût lorsqu'il tente de joindre une administration. Alors que les délais d'attente ne sont plus surtaxés, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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