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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inégalités qui subsistent pour les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des décrets n° 200-657 du 13 juillet 2000 et n° 2044-751 du 27 juillet 2004. La Commission nationale de Concertation, mise en place le 17 mars 2009, avait pour but d'aboutir à une solution aux cas non pris en compte par les deux décrets cités. Les associations regroupant les orphelins de guerre ont appris que le décret de reconnaissance ne serait pas publié immédiatement et qu'une mission serait à nouveau confiée au ministre de la défense pour qu'un projet de texte soit soumis au Premier ministre pour le mois d'octobre 2010. Elle souhaite connaître l'avancée des discussions et la date de publication de ce futur décret.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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