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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'encadrement des assurances souscrites lors d'un crédit à la consommation. L'an dernier, plus de 9 millions de Français ont souscrit ce type de crédits, les offres se sont multipliées, et les taux d'intérêts n'ont cessé de croître. Parallèlement, le nombre de ménages surendettés a augmenté d'environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit dit « normal », permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix. Si cette loi élargit donc le panel de possibilités disponibles pour le client, elle ne permet en rien à l'assuré de renégocier son contrat d'assurance en fonction de l'évolution de sa situation. Ainsi, aujourd'hui, un salarié nouvellement à la retraite continue de payer la même assurance jusqu'au bout de son crédit, quand bien même il n'a plus besoin de la même protection, notamment une assurance perte d'emploi. Aujourd'hui les consommateurs sont unanimes, la part dédiée aux frais d'assurance dans le remboursement intégral de leur crédit à la consommation est exorbitante. Dans certains cas, ce coût atteint même près de 50 % de la somme remboursée mensuellement et place de ce fait, un grand nombre de Français dans l'incapacité d'honorer leur dette. Il est donc impératif de permettre aux consommateurs d'apporter tout au long de leur contrat, des modifications et ajustements permettant que celui-ci reflète mieux la réalité de leur situation. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses et les mesures qu'elle peut apporter à la réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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L'assurance emprunteur sert à garantir l'emprunteur sur la durée de son crédit contre les conséquences financières de la survenance de plusieurs risques : principalement le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité et l'invalidité ; la garantie perte d'emploi est assez peu souscrite, dans la mesure où elle est relativement onéreuse. Le tarif de l'assurance emprunteur, qui est déterminé par l'organisme d'assurance en fonction de son appréciation du risque et du degré de mutualisation du contrat, peut tenir compte de plusieurs facteurs comme : le montant emprunté, la durée du crédit, le risque couvert, la sinistralité du type de crédit (risque de défaut généralement constaté sur les emprunteurs), l'âge de l'emprunteur et sa situation de santé. S'agissant de la garantie perte d'emploi, le montant de la cotisation est calculé sur la durée de la couverture (donc, seulement jusqu'à l'âge de l'arrêt d'activité) même si elle est lissée sur toute la durée du crédit. Lorsque la situation financière de l'emprunteur change, notamment lors d'une période de chômage, l'emprunteur peut se trouver en difficulté pour rembourser ses échéances d'emprunt. Dans ce cas, il existe des solutions pour permettre de modifier le montant et le rythme des remboursements de crédit : un certain nombre de contrats prévoient des clauses de modulation, à la baisse, et le report des échéances ; même si cela n'est pas prévu au contrat, l'emprunteur peut demander à l'établissement de crédit le report de ses mensualités ; il a la possibilité de demander à renégocier son contrat de prêt ; en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, l'emprunteur demandeur d'emploi peut demander au juge de diminuer ou de suspendre ses échéances pendant une période de deux ans. Ces dispositifs permettent d'adapter les modalités de remboursement à l'évolution de la situation financière de l'emprunteur, dans des situations difficiles. Il est de l'intérêt des établissements prêteurs de les appliquer pour éviter que l'emprunteur ne tombe dans une procédure de surendettement dans laquelle, bien souvent, chaque créancier doit abandonner une partie de ses créances.
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