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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau des bonus dans le système bancaire français. L'annonce récente des montants des bonus distribués aux traders des principales banques françaises démontre que les excès ont repris comme avant la crise financière. Dans une récente interview au Parisien, Dominique Strauss-Kahn, directeur général du FMI, affirmait : " ce que je trouve scandaleux, c'est que les banques aujourd'hui soient revenues à une pratique courante avant la crise, notamment en matière de rémunération et de bonus. Moi, j'ai entendu certains responsables politiques dire « plus jamais ça ! » Résultat, les bonus sont revenus comme avant. Je le dis avec clarté, les modes de rémunération dans le système financier poussent au crime". Le rapport de Michel Camdessus, dévoilé le 18 février 2011, révèle que les activités de financement et d'investissement des banques françaises ont consacré aux bonus une enveloppe totale proche de 3 milliards d'euros, hors charges sociales et que les plus hauts bonus n'ont pas reculé par rapport aux années fastes de 2006 et 2007. Le rapport qualifie les rémunérations versées au titre de l'exercice 2010 de "salaires hors normes proches d'une participation aux résultats de l'entreprise" avec un rapport démesuré entre bonus et salaire fixe : pour les 400 plus gros bonus, ce multiple s'établit à 11 en moyenne. Faute d'avoir exigé des contreparties au plan de sauvetage des banques, les décisions timides et tardives du Gouvernement ne sont pas à la mesure du phénomène et ne permettent pas de le limiter. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer et limiter la pratique des bonus.
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Texte de la REPONSE :
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L'encadrement des pratiques de rémunération qui existaient avant la crise est l'une des priorités du Gouvernement français, qui a été le premier à mettre en oeuvre les décisions prises en la matière au sommet du G20 de Pittsburgh, via l'arrêté du 3 novembre 2009. Cet arrêté a été renforcé pour tenir compte des exigences de la directive « CRD III » par l'arrêté du 13 décembre 2010. Le rapport de Michel Camdessus, chargé de contrôler les conditions d'application de ces règles dans les banques bénéficiaires des apports en fonds propres de l'État dans le cadre du plan de soutien aux banques, conclut que ces règles, qui encadrent la structure des rémunérations, sont globalement bien appliquées. Il démontre aussi qu'elles contribuent efficacement à la modération des bonus, les bonus 2009 ayant été inférieurs de plus de 800 Meuros aux bonus distribués en 2007, soit une baisse de 20 % alors même que les résultats étaient revenus à des niveaux comparables. Les bonus distribués en 2010 poursuivent cette tendance, avec une légère baisse des bonus distribués malgré une forte hausse des résultats des banques. Le rapport Camdessus relevait toutefois quelques faiblesses dans le dispositif, en particulier en ce qui concerne les obligations de publication, qui souffraient d'une absence d'harmonisation. Pour y remédier, la Fédération bancaire française (FBF) a adopté, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un cadre commun de publication qui a été approuvé par le comité exécutif de la FBF en mars 2011 et mis en application dès 2011. Par ailleurs, les dirigeants des banques bénéficiaires du plan de soutien ont été soumis à des restrictions supplémentaires par le décret du 30 mars 2009, qui interdit notamment le versement de stock-options ou d'actions gratuites tant que les fonds apportés par la société de prise de participation de l'État n'ont pas été totalement remboursés (au printemps 2011, toutes les banques ayant reçu un apport en fonds propres ont remboursé la totalité des sommes dues à l'État, à l'exception de Dexia).
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