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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une note en date du 23 décembre 2010 émanant du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor qui préconise de privatiser la gestion forestière. L'actuel régime forestier appliqué aux communes sylvicoles pourrait ainsi subir une augmentation brutale et conséquente des frais de garderie, tandis que la possibilité de déléguer ce type de gestion à des sociétés privées serait expérimentée ou mise à l'étude. Les élus locaux, notamment ceux des territoires forestiers de montagne, s'inquiètent de ce type de propositions élaborées sans aucune concertation avec les représentants des secteurs concernés, au moment où s'engage la négociation de la convention entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2017. Tout en considérant légitime et nécessaire que l'ONF puisse mener à bien ses missions de contrôle, au titre de la police forestière, et de prestataire de services non marchands dans le cadre de la politique de prévention des risques, les élus locaux ne cautionneraient pas une privatisation de la gestion des forêts communales ou des hausses de tarifs des frais de garde auxquelles les communes ne sauraient faire face sans entamer le potentiel de rémunération de leur capital sylvicole. Il lui est donc demandé d'apporter des éclaircissements sur la ligne qu'entend défendre son administration sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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