13ème législature

Question N° : 102161	de  M.   Durieu Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Commerce extérieur
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2411
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	commerce
Analyse :	locaux commerciaux. réglementation. rapport d'information. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier. Ce rapport propose notamment d'intégrer dans le code de commerce la définition jurisprudentielle de la convention d'occupation précaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N