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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier. Ce rapport propose notamment de soumettre les baux dérogatoires à la formalité d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport d'information sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier, déposé le 2 mars 2011 à la présidence de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques, précise que les baux commerciaux dérogatoires de courte durée, qui s'écartent de la durée minimale de neuf ans, sont considérés comme une source d'instabilité des locataires entraînant mécaniquement des périodes de vacances des locaux. L'article L. 145-5 du code de commerce définit en effet les baux dérogatoires comme les baux commerciaux pour lesquels les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions applicables aux baux de cette nature, à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. En matière d'enregistrement, la formalité auprès de l'administration fiscale ne concerne que certaines mutations de jouissance. Ainsi, les cessions portant sur le droit à un bail ou sur le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elles soient qualifiées cessions de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, doivent être enregistrées dans le mois de leur date et sont soumises aux droits d'enregistrement au taux global de 5 applicables aux cessions de fonds de commerce, conformément aux dispositions des articles 635 et 725 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, les baux d'immeubles d'une durée limitée supérieure à douze ans sont enregistrés au taux global de 0,715 %, conformément aux dispositions de l'article 742 du CGI. La proposition consistant à soumettre les baux dérogatoires à la formalité de l'enregistrement représente une contrainte administrative pour les contribuables qui est contraire à l'objectif de simplification des démarches administratives poursuivi par le Gouvernement. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas la création d'un nouveau droit d'enregistrement sur les baux dérogatoires. Il est toutefois souligné que les parties peuvent d'ores et déjà volontairement requérir la formalité de l'enregistrement afin de donner date certaine à ces actes, avec paiement d'un simple droit fixe de 125 euros prévu par l'article 680 du CGI.
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