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Texte de la REPONSE :
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La politique d'exportation de la France en matière d'armement veille à promouvoir et à protéger ses intérêts nationaux dans le strict respect de ses valeurs et de ses engagements internationaux. Afin d'assurer un contrôle rigoureux des exportations d'armement, les autorités françaises mettent en oeuvre un important dispositif législatif et réglementaire qui est l'un des plus stricts du monde. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 est la prohibition. Les exportations de matériels de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un contrôle en deux phases successives. La première est un agrément préalable donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui permet à l'industriel de présenter ses matériels et de prendre une commande, préalablement à l'exportation. La seconde, l'autorisation d'exportation, est nécessaire pour que les matériels franchissent la frontière et soient transférés jusqu'au pays destinataire. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis conforme des ministères chargés de la défense, des affaires étrangères, de l'économie et des finances, et l'accord du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sur l'avis de la CIEEMG. L'appréciation du Gouvernement français quant à l'opportunité d'une exportation se fonde sur les critères de la position commune 2008/944/PESC du conseil de l'Union européenne (UE) du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (ex-code de conduite européen adopté en 1998 suite à une initiative commune de la France et du Royaume-Uni). Cette position commune établit une liste de huit critères à prendre en considération lors de l'instruction d'une demande d'exportation : 1) respect des engagements internationaux ; 2) respect des droits de l'Homme ; 3) sécurité intérieure ; 4) paix, sécurité et stabilité régionale ; 5) sécurité de nos partenaires européens et des pays amis ou alliés ; 6) comportement du pays acheteur au regard du terrorisme, de la nature de ses alliances et du respect du droit international ; 7) absence de risque de détournement du matériel ; 8) capacité technique et économique du pays à acquérir le matériel. Elle crée également entre les États membres une obligation de notification des refus d'exportation ainsi qu'une obligation de consultation lors de l'instruction d'une demande d'exportation globalement identique à une opération qui a déjà fait l'objet d'un refus par un ou plusieurs États membres. Lorsque le pays de destination est soumis à embargo ou à des mesures restrictives (des Nations unies, de l'UE ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), l'opération est refusée par la France qui applique ainsi strictement ses engagements internationaux. À titre d'exemple, les refus d'exportation au regard des critères n° 2 (respect des droits de l'Homme) et n° 3 (sécurité intérieure) ont été au nombre de 19 en 2008 et de 16 en 2009. L'application de cette position commune fait par ailleurs l'objet d'un rapport annuel établi par le Conseil de l'UE et publié au Journal officiel de l'UE. Ce rapport assure la transparence totale des décisions d'exportations de chaque État membre, puisqu'il présente l'intégralité des mouvements de matériels militaires en précisant la nature, le pays de destination et le montant des transactions financières. En outre, la France consulte systématiquement ses partenaires européens au sein du groupe de coopération en matière d'armement (COARM) (Le COARM est un groupe de travail européen destiné à faire respecter, par les États membres, le code de conduite élaboré en 1998 par la Commission européenne en matière d'exportation des armes conventionnelles. À ce titre, il constitue un forum d'échanges réguliers des représentants « armement » des États membres visant à harmoniser les différentes politiques d'exportation des États membres et à promouvoir la transparence dans les procédures d'exportations). Enfin, l'adoption du projet de loi, actuellement en cours d'examen au Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, permettra à la France de suspendre, modifier, abroger ou retirer une autorisation à tout moment. Ce dispositif renforce en conséquence la capacité d'ajustement de la politique gouvernementale d'exportation aux évolutions impondérables de la situation internationale. Dans le contexte actuel des événements affectant certains pays du continent africain et du Moyen-Orient, l'examen des éventuelles demandes d'exportations reste régi par le cadre contraint des dispositions prises par la France en matière de politique extérieure et de sécurité. Mené par le Gouvernement, cet examen consiste en une analyse de la situation de chaque pays de destination, à un moment donné, et à l'aune des risques potentiels encourus à court ou à moyen terme. Cette analyse, conduite à l'échelon national, en concertation avec nos partenaires européens, prend notamment en compte la question essentielle du respect des droits de l'Homme dans les pays destinataires.
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