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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du surendettement, et plus particulièrement sur l'instauration d'un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la Banque de France. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 prévoit que « la création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret ». Ce rapport permettra de mesurer les arguments avancés à l'appui ou à l'encontre du fichier positif afin d'évaluer l'intérêt général qui pourrait en être retiré. Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, institué par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010, devra rendre son rapport en juillet 2011. Dans cette attente, les particuliers, et notamment ceux qui ont été victimes de malversations bancaires comme dans l'affaire Apollonia, souhaitent vivement la mise en place d'un véritable fichier positif opposable aux organismes de crédit. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers se réunit chaque mois depuis septembre 2010 sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Les sujets suivants ont été discutés : la présentation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (contenu, fonctionnement, réformes récentes, limites), les informations qui pourraient être contenues dans le registre, la question de l'identifiant et notamment de sa fiabilité qui doit permettre d'éviter les confusions de personnes, et les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Le comité a par ailleurs procédé à l'audition de M. Jean-Louis Kiehl, président de l'association CRESUS. Enfin, plusieurs groupes de travail ont été créés. Les groupes de travail « aspects techniques du registre » et « protection des données et droits d'accès et de rectification » se sont déjà réunis à plusieurs reprises. Les groupes de travail « coûts et tarifications » et « aspects communautaires » se réuniront prochainement suite aux avancées des travaux sur le contenu du registre.
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