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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV). L'association souligne les abus dont les copropriétaires seraient victimes de la part de certains syndics. Le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. Elle argue que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Elle se demande pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Elle souhaiterait savoir si un projet de loi en ce sens va aboutir prochainement. Il lui demande sa position sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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