13ème législature

Question N° : 102201	de  M.   Menuel Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2449
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4566
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	facturation. contrôle
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. À plusieurs reprises, les associations de copropriétaires et de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter du flou ou de l'opacité de la réglementation. Ces associations s'inquiètent de pratiques observées concernant les politiques tarifaires abusives; celles-ci ont également été relevées par le Conseil national de la consommation (CNC). La loi actuelle réglemente les professions immobilières et vise notamment à sécuriser les fonds confiés en gestion de copropriété ou en gestion locative sur les « mandants ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une meilleure protection des copropriétaires en particulier concernant la rémunération des syndics de copropriété et ce dans quel délai.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières, notamment sur la rémunération des syndics de copropriété. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O