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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Elle permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d'indemnisation, qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, dont les membres ont été nommés par arrêté du 3 août 2010. Présidé par une conseillère d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité s'appuie sur un secrétariat qui prépare l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, cette demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies et présente, pour chacune des demandes individuelles, une recommandation au ministre de la défense et des anciens combattants, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À ce jour, le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a reçu 487 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades (313) ou d'ayants droit de personnes décédées (174). Sur ce total, seules 31 demandes ont été formulées par des représentants des populations civiles algérienne et polynésienne. Depuis le mois de septembre 2010, le CIVEN a examiné 145 dossiers complets et devrait, à court terme, soumettre ses premières recommandations au ministre de la défense et des anciens combattants. Dans le même temps, le CIVEN a mis au point une règle d'évaluation du lien de causalité entre une maladie et les essais nucléaires, qui privilégie systématiquement les hypothèses les plus favorables aux requérants. Ce référentiel sera enrichi au regard des résultats prochainement attendus de l'étude conduite par le Commissariat à l'énergie atomique, sous le contrôle d'un groupe d'experts de l'Académie des sciences et de l'Académie nationale de médecine mandaté par le ministre de la défense et des anciens combattants, tendant à réévaluer, sur la base d'une méthode validée par l'Agence internationale de l'énergie atomique, les doses de radiation potentiellement reçues par les populations polynésiennes lors de chaque essai nucléaire réalisé sur ce territoire. La loi du 5 janvier 2010 prévoit, de plus, que le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Elle comprend dix-neuf membres : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés ; deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ; ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. La commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites mentionnées dans l'annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait être mise en place dans le courant du deuxième trimestre de l'année 2011, à l'issue du processus de consultation puis de désignation de ses membres, qui n'est pas encore achevé à ce jour. Par ailleurs, une évaluation des répercussions sur l'atoll de Tureia d'un éventuel phénomène naturel d'origine hydraulique se produisant à Mururoa a été effectuée, afin d'anticiper les mesures de sécurité civile à mettre en oeuvre en cas d'alerte. Cette étude a conduit à analyser les hypothèses les plus pessimistes, dans le cadre de la définition d'un dispositif de crise le plus large et le plus efficace possible. Les résultats de ces travaux se révèlent pleinement rassurants pour la population de Tureia. En premier lieu, les systèmes permanents de surveillance géomécanique existant permettraient en effet de déclencher l'alerte plusieurs jours, voire plusieurs semaines à l'avance. En outre, dans les conditions les plus défavorables, le train de houle en provenance de Mururoa se traduirait par la formation d'une vague provoquant une faible montée des eaux sur les parties sud et sud-est de l'atoll de Tureia, zones les plus basses, dépourvues d'habitations et d'activités. Les principales mesures de précaution à mettre en oeuvre tout au long de la période d'alerte concerneraient l'encadrement de la pratique de la pêche à pied sur le platier et en bordure du rivage, ainsi que la sécurisation des passages au niveau desquels s'effectuent les échanges marins entre le lagon et l'océan. Aucune restriction à la circulation ou protection particulière ne serait en revanche nécessaire dans le village ou sur les principales zones d'activités (aéroport et cocoteraies), qui resteraient en toute hypothèse épargnés par les eaux.
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