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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du contrôle du financement des campagnes électorales des candidats qui n'ont pas l'obligation de présenter des comptes de campagne car étant éligibles dans les communes ou les cantons de moins de 9 000 habitants pour les élections municipales ou cantonales. On observe, en effet, qu'un certain nombre de candidats, se présentant dans des circonscriptions de moins de 9 000 habitants et qui ne sont donc pas soumis à des comptes de campagne selon l'article L. 52-4 du code électoral, mobilisent les moyens de communication de leurs collectivités d'appartenance et donc de personnes morales. Or la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 17-19 du 30 décembre 2005, prévoit l'interdiction pour une personne morale de participer de quelques manières que ce soient au financement des campagnes électorales, à l'exception des dispositions contenues en son article 11-4, lequel dispose : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Pour les candidats soumis à l'obligation de présenter des comptes de campagne, tout manquement à ces dispositions les expose à l'invalidation de leur élection et à l'absence de remboursement des dépenses électorales. Par conséquent, il lui demande si l'absence d'obligation de présenter des comptes de campagne autorise implicitement les candidats à bénéficier de l'aide de personnes morales publiques ou privées.
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