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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier. La contractualisation devrait résoudre les problèmes à la condition de prendre en compte le coût réel de la production permettant la rémunération des producteurs. Ce décret précise que l'engament contractuel est rendu obligatoire pour le lait. Or, s'il précise la durée minimale de cet engagement à 5 ans, les volumes et les caractéristiques du lait à livrer, les modalités de collecte du lait, il reste évasif sur la détermination du prix du lait. En effet, «le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la détermination du prix de base du lait » en faisant « référence à tout indicateur ou référence pertinent sans en mentionner son montant. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que cette contractualisation entre les producteurs et les entreprises offre un réel prix rémunérateur permettant d'assurer la survie de notre agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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La contractualisation est prévue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Elle doit permettre aux producteurs d'avoir une meilleure visibilité sur leurs débouchés, de mieux connaître les modalités de fixation des prix et donc leur revenu, et d'évoluer dans le cadre d'une relation contractuelle durable indispensable pour réaliser les investissements, nécessaires à leur compétitivité. Elle doit également permettre à l'acheteur de sécuriser sur la durée son approvisionnement. Parmi les clauses obligatoires prévues par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pour le secteur laitier figurent les modalités de détermination du prix du lait. Ces modalités doivent donc figurer dans le contrat et devront être définies précisément dans une clause négociée librement entre les parties. Compte tenu de la durée des contrats et de l'évolution rapide de la situation des marchés et des coûts de production, l'objectif n'est pas de définir un prix fixe sur toute la durée du contrat mais de se mettre d'accord sur les indicateurs retenus et, le cas échéant, sur la périodicité et les conditions de révision des clauses du contrat touchant aux modalités de détermination des prix. Les éléments pris en compte pour déterminer le prix du lait payé au producteur pourront faire référence aux indicateurs diffusés par l'interprofession laitière nationale ou à tout autre indicateur ou référence jugé pertinent par les parties prenantes au contrat. Le rôle des interprofessions agricoles a d'ailleurs été renforcé en ce sens par la Loi LMAP. En effet, dans le cadre de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession laitière nationale, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) élabore et diffuse des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que des éléments de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière. Les interprofessions régionales (les CRIEL) élaborent et diffusent des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment sur les indices précédents. Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs précédents dans le cadre de leurs relations contractuelles.
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