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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la flexibilité additionnelle dans le secteur laitier. Mise en place il y a une quinzaine d'années, la flexibilité additionnelle n'a jamais fonctionné qu'à la baisse et sert aujourd'hui un tout autre objectif. Elle permet aux entreprises de transformation de prélever des euros pour compenser l'écart entre la valorisation en produits industriels et le prix du lait à la production. Les cours des produits industriels s'affichent particulièrement faibles et nécessitent l'application de ce prélèvement. Alors que la conjoncture s'améliore, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant le respect d'une réelle flexibilité permettant notamment une évolution favorable du prix du lait payé aux producteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession laitière nationale, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), élabore et diffuse des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que des éléments de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière. Les interprofessions régionales (les CRIEL) élaborent et diffusent des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment sur les indices précédents. Les opérateurs de la filière laitière peuvent alors se référer à ces indices et valeurs dans le cadre de leurs relations contractuelles. C'est sur cette base qu'un indice de valorisation des produits industriels est calculé et diffusé par la filière laitière, prenant en compte la valorisation des matières grasses laitières (beurre et beurre concentré) à destination finale de l'industrie agroalimentaire ou de l'exportation et celle de la poudre de lait écrémé. Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, appliquer au prix du lait payé à leurs producteurs une flexibilité additionnelle encadrée par des règles interprofessionnelles. Le montant de cette flexibilité dépend de la valorisation des produits industriels et de l'exposition de l'entreprise à cette catégorie de produits, dépendant de son portefeuille de produits. Les produits industriels font l'objet d'échanges et de concurrence au plan international. Leur valorisation est en général plus faible que celle des produits de grande consommation et est davantage soumise aux aléas de la conjoncture internationale. Avec l'amélioration de la situation des marchés constatée depuis la mi-2010, le montant de la flexibilité s'est réduit et celle-ci pourrait même être positive dans les prochains mois.
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