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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Caresche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avis de la Commission de sécurité du consommateur publié il y a quelques jours relatif aux dangers de l'utilisation des ampoules à basse consommation d'énergie. En effet, le Grenelle 1 ayant fixé l'objectif d'arrêt de la vente des ampoules traditionnelles au 1er septembre 2012, il convient de s'assurer que les lampes fluocompactes ne présentent pas de danger dans leur utilisation domestique notamment. Or le rapport de l'ADEME publié en juin dernier a déjà relevé deux points faibles : la présence de mercure (danger des vapeurs de mercure en cas de bris de l'ampoule) ; la présence de champs électromagnétiques nécessitant une distance minimale de 30 cm en cas d'utilisation prolongée (lecture). En raison du danger domestique que peut occasionner la présence de mercure et constatant que la réglementation en vigueur ne définit pas de teneur maximale en mercure, la Commission de sécurité du consommateur recommande de fixer légalement la valeur maximale d'exposition aux vapeurs de mercure qui constitue un danger pour la santé publique. Il demande ce qu'elle pense de cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), l'éclairage consommerait à l'échelle mondiale 20 % de l'électricité produite chaque année. De plus, l'éclairage contribue à un usage de pointe de l'électricité, nécessitant dans la plupart des cas des moyens thermiques de production (fioul, gaz, charbon...) émettant davantage de gaz à effet de serre que l'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique. Les politiques de développement durable et de lutte contre le changement climatique impliquent donc non seulement la promotion des usages et des technologies moins consommatrices d'énergie, mais également la réduction des consommations d'électricité durant les périodes de pointe. Pour remédier à cette situation, la signature par le Gouvernement et les professionnels de la convention d'application de l'engagement du Grenelle de l'environnement relatif aux ampoules à incandescence a permis de fixer un calendrier de retrait des lampes les moins performantes à compter du 30 juin 2009. Cette convention vient renforcer l'application de la directive 2005/32/CE qui organise la suppression progressive du marché des lampes les plus énergivores, et ce quel que soit leur usage (domestique, tertiaire ou éclairage public). L'efficacité énergétique des lampes dites à basse consommation s'avère nettement supérieure à celle des lampes à incandescence, ce qui permet de réduire sensiblement les consommations d'énergie, contribuant par là même à diminuer les effets de pointe sur le réseau électrique, et partant, de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, leur durée de vie qui, selon les chiffres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), est en moyenne huit fois plus longue et est un argument qui vient renforcer le bilan énergétique de ces sources. Les lampes fluocompactes, dites basse consommation, contiennent du mercure qui par ses propriétés permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Toutefois, cet élément est susceptible de présenter des risques sur la santé et l'environnement. La directive RoHS n° 2002/95/CE limite la teneur en mercure de ces lampes à 5 mg. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive RoHS qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 mg. La France estime que cette valeur peut être encore abaissée car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes contenant un taux inférieur. de plus, le règlement européen n° 244/2009 impose depuis le 1er septembre 2010 l'indication de la teneur en mercure en mg de manière visible sur l'emballage des lampes fluocompactes avec une précision d'un chiffre après la virgule, ainsi que l'indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d'obtenir les instructions pour le nettoyage des débris. Cette disposition assure une totale transparence envers le consommateur. En application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, transposant la directive RoHS n° 2002/95/CE ainsi que la directive n° 2002/96/CE relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d'éviter les rejets de mercure dans l'environnement et d'atteindre un taux élevé de recyclabilité (93 % des matériaux sont recyclés) préservant ainsi les ressources naturelles. Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, éco-organisme agréé à cet effet par les pouvoirs publics. La filière de collecte et de recyclage a été mise en place en novembre 2006. La rapide montée en puissance constatée sur 2007 et 2008 laisse entrevoir un dispositif efficace en matière de collecte et de recyclage dans les prochaines années. Par ailleurs, les rayonnements électromagnétiques émis par les ampoules basse-consommation ont été étudiés en Suisse par l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'énergie en 2004. Les conclusions sont que les niveaux maximum mesurés sont du même ordre de grandeur que ceux des lampes à incandescence ainsi que ceux d'autres appareils ménagers. Les champs mesurés dans le cadre de cette étude sont donc très en-dessous des valeurs limites réglementaires d'exposition du public. L'ADEME a fait réaliser par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), une campagne de mesures de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques des lampes fluocompactes. Ces mesures ont été effectuées sur 300 lampes disponibles dans le commerce, à partir d'un protocole élaboré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (AFSSET), et accepté par le syndicat de l'éclairage, l'association française de l'éclairage et le centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants (CRIIREM). Cette campagne a permis de conclure qu'en usage courant (à partir d'une distance de 30 cm), pour tous les modèles évalués, le champ électromagnétique émis par une ampoule basse consommation est inférieur à la valeur limite d'exposition fixée par la Commission internationale sur la radioprotection non ionisante et reprise dans la recommandation de l'Union européenne no 519/1999/CE du 12 juillet 1999. La méthodologie adoptée ne permet pas d'établir des mesures en-deçà de 30 cm : ainsi, I'ADEME recommande dans son avis daté de juin 2010 de maintenir cette distance à des fins de précaution et de confort pour les expositions prolongées. La Commission de la sécurité des consommateurs a également repris cette recommandation (séances du 18 novembre 2010 et du 13 janvier 2011).
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