13ème législature

Question N° : 102297	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2437
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3708
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	IUT
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui rendent inquiets de nombreux présidents d'IUT (institut universitaire de technologie). Ces derniers estiment que les mesures inscrites dans le cadre réglementaire n'assurent pas le bon fonctionnement et la pérennité des IUT et ils s'en inquiètent. En plus, la disparité des moyens alloués par les universités à chacun de ces IUT et de la centralisation des chapitres budgétaires qui affaiblissent l'autonomie des IUT, est inscrite dans la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des moyens financiers et humains des IUT.
Texte de la REPONSE :	Les IUT jouent un rôle majeur dans la professionnalisation des formations et la réussite des étudiants. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé à de nombreuses reprises les règles qui doivent garantir leur intégration au sein des universités. La circulaire ministérielle du 20 mars 2009 a rappelé les règles de bon fonctionnement entre les IUT et les universités. Un comité de suivi des relations IUT-universités composé de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP), la conférence des présidents d'université (CPU), l'assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT) et l'union nationale des présidents d'IUT (UNPIUT) a été mis en place. Concernant plus particulièrement la question des moyens, les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont fait parvenir, à la rentrée 2010, aux présidents d'université et aux directeurs d'IUT, sous couvert des recteurs d'académie, une circulaire afin d'éviter d'éventuelles interprétations divergentes dans les processus d'allocation de moyens budgétaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité également que des contrats d'objectifs et de moyens soient signés entre les différentes parties permettant ainsi d'engager un véritable dialogue de gestion dans le cadre d'une stratégie commune. Enfin, La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, d'intervenir lorsque des situations de blocage sont constatées.

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