13ème législature

Question N° : 102305	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2473
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5904
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	création et reprise
Analyse :	dispositif d'accompagnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise. La convention Agir pour l'emploi 2008-2012 signée par le ministre de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts prévoyait à travers le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise) de multiplier le nombre de créations en améliorant la qualité et l'accompagnement des projets. L'objectif était de parvenir à 40 000 entreprises créées par an dont 20 000 bénéficiant d'un accompagnement renforcé. Le dispositif s'appuyait sur une aide annuelle de l'État de 40 millions d'euros faisant l'objet d'un conventionnement avec BGE, réseau indépendant d'appui à la création d'entreprise, qui a déployé le dispositif sur tout le territoire. Or la loi de finances pour 2011 ne prévoit plus qu'un concours de l'État de 23 millions ce qui réduira considérablement sa portée et ne permettra pas de respecter les engagements pris auprès des entreprises nouvelles pour les accompagner. 262 300 entreprises ont été créées en 2010 en dehors du régime des autoentrepreneurs. Le soutien proposé à travers NACRE contribue à la pérennité de ces entreprises et par conséquent à l'insertion professionnelle et à l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour le dispositif NACRE atteigne ses objectifs.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées par le réseau des boutiques de gestion (BGE) sur le déploiement en 2011 du nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE votée en loi de finances pour l'exercice 2011 est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 % à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro, a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé reste très sensible à l'engagement du réseau BGE dont l'implication a contribué au bon déploiement du dispositif NACRE depuis 2009, et permis d'assurer aux porteurs de projets une offre complète de services, gage de réussite et de pérennité des entreprises ainsi créées.

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