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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises artisanales qui exercent leurs métiers dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation des matériels agricoles, des matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage. Ces entreprises se singularisent en effet par la forte saisonnalité de leur marché. Ces entreprises constituent donc leurs stocks en amont de la période de vente, afin d'être prêtes dès le début de la saison qui reste dépendante des aléas climatiques. Ce système de commandes dites « de pré-saison » est toutefois menacé par la réduction des délais de paiement, les entreprises ne possédant pas la trésorerie nécessaire pour honorer leurs commandes aussi tôt dans l'année. Un accord dérogatoire avait été conclu dans le secteur entre les organisations représentatives de la construction et de la distribution afin de mettre en place un échéancier permettant de réduire progressivement les délais pratiqués jusqu'alors dans la branche en vue de s'aligner sur les délais légaux au 1er janvier 2012 au plus tard. Toutefois plus l'échéancier avance, plus les petites entreprises de la distribution se trouvent confrontées à la fragilisation de leur trésorerie. On peut donc craindre qu'un nombre important d'entreprises de la distribution, notamment parmi les plus petites, risque la cessation de paiement faute de liquidités pour leurs besoins en fonds de roulement. Les entreprises font face en réduisant leurs commandes de pré-saison ou en se tournant vers des fournisseurs implantés dans d'autres pays européens, mettant ainsi en difficulté l'ensemble de ce secteur en France. Étant donnés ces éléments, il semble nécessaire de trouver une solution pour ces entreprises. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de sauvegarder le tissu économique de ces petites entreprises rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. L'effet de la loi est positif pour nombre de petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'industrie manufacturière (hors industrie agroalimentaire) et des services aux entreprises. Cependant, le Gouvernement n'a pas voulu appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. La loi a ainsi pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir des délais de paiement maximum supérieurs à celui visé ci-dessus. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique afin que leurs fournisseurs n'encaissent plus le produit de leurs ventes au-delà d'une période moyenne de deux mois. Il y a lieu de rappeler que le Gouvernement, conscient des efforts demandés aux entreprises et des conséquences qui en résultent au niveau de leur besoin en fonds de roulement, a mis en place des mesures appropriées en leur faveur dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et l'instauration d'une garantie Oséo ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend pas remettre cette réforme en cause par une multiplicité d'exceptions pérennes qui seraient mises en oeuvre. À ce jour, la seule exemption concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie. Néanmoins, l'importante question de la sortie des accords dérogatoires est abordée dans le cadre des travaux de l'Observatoire des délais de paiement présidé par M. Jean-Hervé Lorenzi, afin que la transition vers le droit commun puisse s'opérer dans les meilleures conditions.
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