|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à introduire la possibilité de remplir en ligne tous les imprimés CERFA et de les transmettre directement via Internet à l'administration compétente. Il lui demande son avis sur cette proposition, et le cas échéant, dans quels délais il entend la mettre en oeuvre.
|