13ème législature

Question N° : 102321	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Redressement productif
	Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2408
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	PME
Analyse :	formalités administratives. simplification. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à mettre à disposition des statuts optionnels pour chaque type de société. Il lui demande son avis sur cette proposition, et le cas échéant, dans quels délais il entend la mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N