| Question N° :
102323
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
15/03/2011
page :
2408
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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formalités administratives. simplification. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à mettre à disposition au niveau national une liste exhaustive des documents demandés par les greffes des tribunaux de commerce. Il lui demande son avis sur cette proposition, et le cas échéant, dans quels délais il entend la mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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