|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations exprimées par certains fonctionnaires des Agences régionales de santé qui peuvent se trouver placés sous l'autorité d'un agent issu d'un organisme de la protection sociale relevant de la convention collective de l'UCANSS. En l'absence de texte permettant d'établir une comparaison entre la grille hiérarchique de ces agents, qui relèvent du droit privé, et la grille hiérarchique des agents de l'Etat, relevant du statut de la fonction publique, ce système est susceptible de se traduire par une rupture du principe d'égalité entre agents de la fonction publique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur cet aspect de l'organisation des Agences régionales de santé.
|