Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Les situations des ex-épouses de militaires sont très différentes en fonction des choix personnels qu’elles ont pu effectuer (familiaux, professionnels). Les situations difficiles que certaines d’entre elles peuvent rencontrer doivent, de ce fait, être considérées au cas par cas. Les problèmes, d’ordre privé, qui surviennent à la suite d’un divorce entre un militaire et son épouse ont, sur le plan juridique et financier, vocation à trouver une réponse chez le juge judicaire. C’est en effet le juge aux affaires familiales qui, dans son jugement définitif de divorce, détermine les conditions économiques de la séparation, en arrêtant le montant de la pension alimentaire pour les enfants et, le cas échéant, de l’indemnité compensatoire. En aucun cas, cette situation ne relève de la responsabilité de l’employeur du conjoint. S’agissant de la réglementation applicable aux militaires, il convient de noter qu’en cas de divorce d’un militaire, l’ex-épouse perçoit, si elle a des enfants nés de l’union dissoute à charge au sens du code de la sécurité sociale : - le supplément familial de solde prévu par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, - en cas de départ du militaire en opération extérieure, le supplément de l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger, en application des dispositions de l’article 2 et de l’article 5 du décret n° 97-901 du 1er octobre 1997. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de verser un revenu minimum aux ex-épouses de militaires. |