Suite à la révision de 2008, l’article 1er de la Constitution précise désormais que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Cela vaut pour le secteur privé comme pour le secteur public.Le statut général des fonctionnaires garantit, quant à lui, aux termes de l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’absence de distinction directe ou indirecte entre fonctionnaires en raison de leur sexe. Or, si les femmes composent 60 % en moyenne des effectifs de la fonction publique dans les trois versants, elles ne sont représentées qu’à hauteur de 14 % dans les fonctions d'encadrement dirigeant et 24% dans les fonctions d'encadrement supérieur.

Au regard de ce constat insatisfaisant, le Président de la République a confié à Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, une mission spécifique sur l’égalité professionnelle, à l’échelle des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), afin qu’elle propose des mesures opérationnelles et volontaristes permettant de surmonter les obstacles identifiés, dans tous les aspects de la vie professionnelle des fonctionnaires, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités.

 Le rapport remis au Président de la République, le 7 mars 2011, par Mme Guegot, propose une série d’actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les deux sexes, notamment au sein de l’encadrement supérieur où l’écart entre les femmes et les hommes est le plus important, alors même que les viviers tendent à s’équilibrer. Sur la base des préconisations de ce rapport, une concertation a été engagée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique avec les organisations syndicales en mai 2011.

 Le ministre de la fonction publique a réaffirmé son souhait de renforcer l’exemplarité des employeurs publics en matière d’égalité professionnelle, lors de la présentation de son agenda social pour le premier semestre 2012, le     5 janvier 2012. A cette fin, suite à la concertation menée au printemps dernier, il a ouvert une négociation le 24 novembre 2011 qui a donné lieu en mars 2012 à un relevé de conclusions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.  Concernant plus particulièrement l’encadrement supérieur, afin de favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité au sein des trois fonctions publiques, plusieurs propositions ont été adoptées par voie législative:

Voici les principales qui figurent dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative en particulier à la lutte contre les discriminations :

-          A partir 2018, l’Etat, les employeurs territoriaux et les établissements hospitaliers de la FPH devront nommer au moins 40% de personnels de chaque sexe dans les emplois à la décision du Gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d’administration centrale, secrétaires généraux de ministères, etc.), les autres emplois fonctionnels d’encadrement supérieur (sous-directeurs, chefs de service, directeurs de projet, experts de niveau, etc.), les emplois de directeurs généraux des services, directeurs généraux adjoints, des départements et régions et des communes ou établissement de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, ainsi que dans les emplois fonctionnels de direction des hôpitaux (CHU, CHR, principaux CH). Ce dispositif fera l’objet d’une montée en charge, ce pourcentage sera fixé à 20 % au 1er janvier 2013, puis à 30 % au 1er janvier 2015. Ces taux s’appliqueront aux flux de primo-nominations , en profitant du nombre de départs importants en retraite des titulaires des emplois précités d’ici 2018. Les employeurs publics qui ne respecteront pas les cibles de nomination qui leur auront été fixées seront sanctionnés financièrement. L’année 2012 sera mise à profit par l’ensemble des employeurs publics pour anticiper la mise en œuvre du mécanisme contraignant. Les objectifs de nomination seront appréciés pour l’année 2013 au 31 décembre 2013. Le décret d’application qui a d'ores et déja été examiné par le Conseil Commun de la Fonction publique le 17 avril 2012, sera publié avant la fin de la présente mandature.