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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents de catégorie C débutant dans la fonction publique territoriale ; ceux-ci, afin d'évoluer rapidement du grade d'adjoint de 2ème classe vers celui de 1ère classe, doivent ainsi remplir 3 conditions cumulatives soit avoir atteint le 4ème échelon du grade, y compter au moins 3 ans de service effectif et réussir un examen professionnel. Sans la réussite à cet examen, les agents doivent alors rester dans le grade d'adjoint technique avec un déroulement de carrière pouvant s'achever en 22 ans, ceci laissant les agents sans aucune évolution de carrière pendant 20 ans avant leur mise en retraite avec un indice majoré de fin de carrière plafonnant à 355. Ils ne trouvent une possibilité d'évolution sans examen professionnel, mais sous condition de ratio, le cas échéant que 10 à 14 ans après le début de leur carrière. Or, cet examen professionnel peut constituer une épreuve très difficile à surmonter pour certains agents en particulier pour ceux de la filière technique, pour lesquels les tâches confiées ne justifient le plus souvent en rien de démontrer ainsi un niveau minimum de technicité et de maîtrise de l'expression écrite et orale dès le début de leur carrière. La nature de cette épreuve contraint de plus la plupart des agents à suivre une préparation d'une durée pouvant atteindre 27 jours, le tout présentant un coût non négligeable pour les collectivités comme pour les centres de gestion. L'accès aux grades suivants, jusqu'à celui d'adjoint principal de 1ère classe, n'est d'ailleurs soumis à aucune condition de réussite à un examen et est donc laissé à la libre appréciation de l'employeur, au regard de la façon de servir de l'agent, de ses capacités, et de la nature des responsabilités qui lui sont confiées. L'indice majoré terminal du grade d'adjoint principal de 1ère classe reste enfin lui-même d'un niveau très modeste, s'établissant à 430. Il s'interroge donc sur la pertinence de cet examen professionnel et lui demande s'il envisage sa suppression à brève échéance.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale ont ouvert aux adjoints techniques territoriaux de 2e classe une seconde possibilité d'avancement au grade supérieur. Ils peuvent désormais avancer au choix et non plus seulement après examen professionnel. Ainsi, peuvent être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par voie d'un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et par voie de promotion au choix, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. Par ailleurs, en sus de la promotion interne (choix et examen professionnel), la possibilité est ouverte aux adjoints techniques de 2e classe qui réunissent les conditions requises de passer soit le concours interne, soit le concours externe, soit le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Quant à l'examen professionnel, ses épreuves ont été fixées par le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007. Elles valorisent l'expérience professionnelle. Compte tenu de la spécificité des missions des adjoints techniques, l'épreuve écrite à caractère professionnel porte sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les connaissances et aptitudes techniques des candidats. La deuxième épreuve consiste en une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité considérée et destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Elle comporte une mise en situation consistant en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité. La sélection ainsi opérée, fondée sur la vérification pratique des compétences des candidats, apparaît pleinement adaptée, en raison de son caractère strictement professionnel. Elle a en outre recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 29 novembre 2006. Il n'est donc pas envisagé actuellement de supprimer cet examen professionnel.
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