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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 130-4-3° du code de la route dispose que les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, et agréés par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire de ce même code, ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. L'article R. 130-4 du code de la route précise que les agents chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules, autres que l'arrêt ou le stationnement dangereux prévus à l'article R. 417-9 du même code. Les ASVP sont reconnus par le 3° de l'article 15 du code de procédure pénale comme agents « auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire ». Ainsi, les ASVP sont habilités à verbaliser les contraventions précitées à condition d'avoir été agréés à cet effet par le procureur de la République, puis assermentés par le tribunal de police. L'agrément a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper un tel emploi. L'assermentation de ces agents, avant leur entrée en fonction, vise à leur faire prendre conscience de la responsabilité qui leur incombe lorsqu'ils relèvent, par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les contraventions relevant de leur compétence. Leurs fonctions, assez limitées, sont strictement définies par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées. Elles ne sauraient se confondre avec celles exercées par les policiers municipaux, qui relèvent de cadres d'emplois spécifiques. En effet, il convient de noter que des agents de la commune, appartenant à tout cadre d'emplois, adjoint technique par exemple, de même que des agents non titulaires, peuvent se voir confier cette tâche par le maire, sous réserve de l'agrément et de l'assermentation. Selon le dernier recensement effectué par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au premier semestre 2011, le nombre d'ASVP est estimé à 5 500.
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