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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation de nombreux agents de la fonction publique territoriale qui ont bénéficié des mesures prévues par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et qui institue une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Des candidats inscrits sur la liste d'aptitude à ce grade peuvent être recrutés au titre de la promotion interne, cette liste étant valable pour une durée de cinq ans. Compte tenu du nombre important de lauréats aux examens professionnels qui dépasse les possibilités de promotion interne, le délai prévu initialement au 31 décembre 2009 a été repoussé jusqu'au 31 décembre 2011. Cependant, tous les candidats inscrits sur les listes d'aptitude n'ayant pu jusqu'à présent être nommés, il lui s'il peut envisager de repousser à nouveau le délai de forclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Les travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2004, ont conduit à réformer les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux instituée par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Ce texte ouvre aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, pour une période de cinq ans, et par le biais d'un examen professionnel, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette voie de promotion s'est ajoutée à celle du choix et a permis d'améliorer sensiblement la proportion des promotions, notamment en raison de l'attribution de quotas de recrutement spécifiques. Des assouplissements significatifs des conditions d'inscription en liste d'aptitude et de recrutement au titre de la promotion interne ont, en outre, été décidés afin d'accroître la proportion de fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sur les listes d'aptitude. Ainsi, la proportion de recrutements au titre de la promotion interne a été portée à un pour deux recrutements externes (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois pendant une période de cinq ans. Enfin, ce décret a ajusté la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux et instituée par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée lorsqu'un seul recrutement externe a été réalisé. Cet abaissement a été envisagé pour une durée de quatre ans. Le décret du 28 novembre 2006 a reconduit ce dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Néanmoins, le nombre croissant de candidats répondant aux conditions requises pour se présenter à l'examen professionnel, comme le fait que cette sélection annuelle n'ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, n'ont pas permis d'inscrire sur liste d'aptitude l'ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen. Un groupe de travail constitué au sein du CSFPT dans le cadre de la réforme de la catégorie B et regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels a examiné ces questions. Conscients des difficultés soulevées par cet examen professionnel exceptionnel, les membres du groupe de travail ont acté sa suppression pour l'avenir. Par ailleurs, le groupe de travail est convenu que l'ensemble des lauréats n'avaient pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que les collectivités pourraient toujours, si elles le souhaitent, promouvoir les fonctionnaires concernés, sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été rejeté, notamment par les employeurs territoriaux, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées.
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