FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 102403  de  Mme   Filippetti Aurélie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2463
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  emplacements réservés. dimensions
Texte de la QUESTION : Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation en vigueur pour les parkings réservés aux handicapés. En effet, de nombreux véhicules adaptés aux handicapés moteurs permettent un embarquement de la personne handicapé par l'arrière du véhicule. Malheureusement, les dimensions réglementaires actuelles des parkings obligent la personne handicapée et son accompagnateur à effectuer cette opération sur la route. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, là où la possibilité existe, de prévoir une ou plusieurs places de parking d'une longueur d'environ dix mètres permettant d'effectuer en toute sécurité cette opération.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N