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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation alimentaire dans les restaurants rapides « fast food ». En effet, depuis quelques années ce genre de restaurant rapide entre dans une logique communautariste avec l'apparition de « fast food » Hallal. Cette tendance de restauration communautaire n'a pas rencontré une réponse cohérente, face à l'apparition d'un phénomène qui était apparu voici quatre ans. Ce phénomène s'exprimait à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), pas encore par le biais d'une grande enseigne mais celui d'une marque locale. Cette nourriture hallal est-elle une adaptation communautariste dans les banlieues ou une offre commerciale nouvelle ? Il conviendrait donc que les pouvoirs publics puissent se pencher sur ce dossier afin de réfléchir à une nouvelle réglementation qui s'imposerait aux grandes enseignes de « fast food ». Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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La restauration, comme la plupart des commerces de service, s'exerce aujourd'hui dans notre pays dans un cadre de libre concurrence, comme l'imposent à la fois notre droit interne et le droit communautaire. C'est dans ce cadre que des établissements de restauration ont pu développer des services s'adressant particulièrement à telle ou telle confession religieuse. Cette particularité n'appelle pas de réserves sur le plan juridique, dans la mesure où il n'existe aucune règle obligatoire relative à la gamme des plats qui peuvent être proposés dans un établissement de restauration. Dès lors qu'ils respectent l'ensemble de la réglementation qui s'impose aux autres établissements, ces restaurants, qui répondent à un type particulier de demande, ne nécessitent aucune réglementation particulière.
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