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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du régime agricole, notamment en ce qui concerne la déclaration des bénéfices agricoles (BA). En régime agricole, les exercices comptables peuvent être effectués au cours de l'année. En revanche, la déclaration récapitulative de TVA est calée sur l'année civile. Ce décalage peut être à l'origine de nombreuses difficultés fiscales et comptables pour les personnes relevant du régime agricole. Une rectification des textes a déjà été effectuée pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), mais elle n'a pas été réalisée pour les BA (Bénéfices Agricoles). Dans le cadre du régime agricole, il souhaite savoir si un alignement entre les deux régimes sera prochainement mis en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions combinées des articles 36 et 72 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) doivent souscrire, chaque année, une déclaration des résultats réalisés au titre de l'année d'imposition ou de l'exercice clos au cours de cette année lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. Cette déclaration doit, conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI, être déposée jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les exploitants agricoles qui y sont assujettis doivent, par principe et en application des dispositions de l'article 298 bis du code précité, acquitter celle-ci au moyen d'acomptes trimestriels donnant lieu à régularisation au moment du dépôt d'une déclaration annuelle récapitulative. Ils peuvent également, depuis la loi de finances rectificative pour 2003, déposer une déclaration récapitulative en fonction de leur exercice dès lors que celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. Ouverte sur option, cette modalité de liquidation de la TVA donne alors lieu au paiement d'acomptes calculés en fonction de cet exercice ainsi qu'au dépôt d'une déclaration récapitulative correspondant à ce même exercice. Par ailleurs, jusqu'à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2008, les exploitants agricoles pouvaient, sur option quinquennale de leur part, liquider la TVA au vu de déclarations trimestrielles. Afin de leur permettre de bénéficier de remboursements de crédits de TVA suivant une périodicité mensuelle, la loi de finances rectificative précitée a ouvert aux exploitants agricoles la possibilité d'opter pour un régime mensuel d'imposition à la TVA. Ainsi, l'option pour le dépôt, en matière de TVA, soit d'une déclaration récapitulative en fonction de l'exercice, soit d'une déclaration trimestrielle ou mensuelle, est de nature à supprimer le décalage entre les obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, d'une part, et de la TVA, d'autre part, et à répondre aux difficultés soulevées.
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