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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le faible taux d'imposition des entreprises du CAC 40. Selon un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes, les entreprises du CAC 40, assujetties normalement à un taux d'IS de 33 %, ne seraient en fait taxées qu'à hauteur de 8 % en moyenne, contre 22 % pour les PME. De plus, certains grands groupes échapperaient même à l'IS, comme Total, qui en raison du déficit de ses activités de raffinage n'aurait pas payé d'impôt sur les sociétés en 2009 en France, alors qu'il affichait un bénéfice de 16 milliards d'euros. Même si les mécanismes d'optimisation fiscale sont plus accessibles aux grandes entreprises et leur permettent d'exploiter au mieux les niches fiscales, il convient de s'interroger sur la répartition des bénéfices entre la France et l'étranger. Selon une enquête du périodique Alternatives économiques, les sociétés du CAC 40 possèdent environ 1 500 filiales dans les paradis fiscaux et les entreprises françaises sont de plus en plus nombreuses à profiter de ces territoires à fiscalité plus ou moins réduite. C'est pourquoi il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux contrôler une éventuelle délocalisation des bénéfices vers les pays à fiscalité avantageuse et de veiller à ce que les dispositifs d'optimisation fiscale ne bénéficient pas uniquement aux grandes entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises du CAC 40 disposent le plus souvent d'implantations de production et de commercialisation internationales eu égard à leurs marchés et, en conséquence, les données de leurs activités publiées dans la presse sont des éléments comptables mondiaux consolidés. Or, seuls les bénéfices réalisés en France sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, pour des raisons évidentes de territorialité, alors qu'une part significative de la profitabilité de ces groupes est située hors de France, et souvent dans les pays émergents qui sont aujourd'hui un moteur de la croissance mondiale. Ce constat est récurrent dans les rapports d'activité des entreprises multinationales, notamment dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi la faiblesse relative de l'impôt acquitté en France par ces entreprises par rapport à leurs bénéfices comptables mondiaux n'est pas à rechercher, en premier lieu, dans la souplesse des règles fiscales françaises. Il est, de plus, rappelé qu'avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, auquel s'ajoute une contribution sociale de 3,3 %, soit un taux effectif de 34,43 %, la France ne se trouve pas dans une position d'imposition particulièrement légère, notamment si on la compare à ses homologues européens. Au demeurant, ces entreprises internationales d'origine française contribuent non seulement à l'emploi et à la compétitivité de la France mais également au budget de l'État au travers de différents impôts et taxes hors impôt sur les sociétés (taxes locales par exemple). Dans le contexte de crise, certains secteurs ont d'ailleurs été mis temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations.
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