13ème législature

Question N° : 102418	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2399
	Réponse publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11345
	Date de changement d'attribution :  12/04/2011
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	patrimoine. taxation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de taxation de la plus-value sur la vente de la résidence principale qui pénalise les citoyens qui ont fait l'effort d'acquérir leur demeure et de l'améliorer au cours des ans par les fruits de leur travail. Il lui demande quelles sont les justifications apportées pour soutenir ce projet.
Texte de la REPONSE :	Le Président de la République avait écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux préalables à la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition, qui ne figurait donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportant à titre principal la réforme de la fiscalité du patrimoine soumis à la représentation nationale, ne figure pas davantage dans la loi adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, Journal officiel du 30 juillet 2011). De même, la réforme du régime des plus-values immobilières figurant dans la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 préserve l'exonération des plus-values de cessions de la résidence principale. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revoir ce régime.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O