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Rubrique :
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industrie
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Tête d'analyse :
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matériel médico-chirurgical
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Analyse :
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prothèses dentaires. coûts. information des patients
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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de décret pris en application de l'article 57 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cet article impose aux professionnels de santé qui posent et implantent des prothèses dentaires d'informer leurs patients sur le prix d'achat de ces prothèses en le distinguant du montant des honoraires. Le document remis au patient doit comporter le nom et l'adresse du fabricant de la prothèse, ainsi que le lieu de fabrication de la prothèse et le prix d'achat de celle-ci. Or à ce jour, le décret d'application de l'article 57 n'ayant toujours pas été pris, ces obligations ne sont pas respectées. Environ 30 % des prothèses en France sont fabriquées en Chine, au Maroc ou en Tunisie. Elles sont remboursées par la sécurité sociale sans que les patients ne soient informés. Pourtant, dans sont rapport de septembre 2010, la Cour des comptes souligne la non-application de l'article 57 de la loi HPST et réaffirme la nécessité d'une meilleure information du patient. Dans ce contexte et eu égard aux grandes difficultés rencontrées par les laboratoires français de prothèse dentaire mais également pour des motifs d'hygiène, de traçabilité, de conditions de travail et de distorsion de concurrence, elle le prie de bien vouloir lui préciser dans quel délai un décret d'application pourrait voir le jour. Elle le remercie de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien, et notamment le chirurgien-dentiste, n'est pas simplement un intermédiaire, mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57, ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
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