13ème législature

Question N° : 102435	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  15/03/2011  page :  2450
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5195
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	assistants de justice
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet des assistants de justice. Ces personnes de niveau d'études supérieures travaillent auprès de magistrats, ils réalisent des travaux préparatoires sous l'autorité et la responsabilité de ces derniers. Ces travaux sont, selon le service où ils sont affectés, la recherche de jurisprudence ou de documentation, le traitement du courrier, la rédaction de projets de jugements ou de réquisitoires définitifs. Ces derniers sont parfaitement insérés dans le système judiciaire. Cependant il n'existe aucune passerelle pour permettre à ces personnes qui ont de l'expérience (qui pourrait d'ailleurs être validée par le Président du tribunal) à accéder à des postes de magistrats. Aussi, elle lui demande si une réflexion visant à permettre la valorisation de l'expérience qu'ont acquise les assistants de justice peut être menée par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'État qui exercent leurs fonctions à temps partiel dans la limite de sept cent vingt heures par an. Ils sont recrutés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils n'ont aucun pouvoir juridictionnel, ne prennent aucune décision et sont chargés de faire des recherches de documentation ou de jurisprudence. Ils rédigent également des notes de synthèse sur les dossiers. La fonction d'assistant de justice permet aux étudiants qui le souhaitent d'appréhender le milieu judiciaire avant de se présenter aux épreuves du premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. Les assistants de justice arrivés au terme de leur contrat déposent très souvent une demande d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice et peuvent dans ces conditions bénéficier d'une passerelle vers la magistrature afin de valoriser leur expérience acquise. C'est ainsi qu'en 2010 21 assistants de justice ont privilégié cette voie et la commission d'avancement chargée de l'examen des dossiers a retenu sept candidatures au vu notamment des rapports des chefs de cour et de juridiction qui ont pu apprécier les capacités des intéressés.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O