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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les prix des loyers. L'actualité récente, qui fait état de l'évolution des prix des loyers en France, montre que le marché, en matière immobilière, a déjà prouvé ses limites jusqu'à l'absurde. Selon une étude récente, les loyers du parc privé ont progressé de 2,5 % en 2010, autrement dit plus vite que l'inflation (+ 1,5 %). Alors que le logement fait partie des préoccupations majeures des Français, notamment des plus modestes d'entre eux, dans la mesure où la dépense qu'ils consacrent à ce poste est de plus en plus importante, il lui rappelle qu'il est possible d'imaginer des dispositifs originaux pour encadrer les loyers sans pour autant remettre en cause la propriété privée. Il pense qu'une mesure d'encadrement des loyers est devenue nécessaire et lui demande si le Gouvernement est toujours sourd à cette revendication récurrente des élus de l'opposition.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat prévoit que l'indice de référence des loyers est désormais basé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Le dernier indice publié au troisième trimestre 2010 est de 1,10 %. En outre, l'Observatoire des loyers du marché locatif CLAMEUR (connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) constate une légère progression des loyers en 2010, puisque le pourcentage de hausse s'élève à 1,4 %. Cette augmentation modérée rend ainsi inutile un gel des loyers qui pourrait par ailleurs avoir un impact négatif sur la confiance des bailleurs et qui s'est déjà révélé lors d'applications antérieures, comme étant une mesure contre-productive. De plus, au niveau local, dans plus d'un tiers des grandes villes, les loyers ont baissé depuis le début de l'année 2010.
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